Conditions générales de vente (CGV) du shop en ligne de santésuisse
1. Champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de régler la relation entre vous, en tant que client ou cliente, et santésuisse.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits proposés dans le shop en ligne de santésuisse et aux prestations fournies par santésuisse. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le client, respectivement la cliente, s’engage expressément à accepter les CGV préalablement à la commande. Les dérogations ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit par santésuisse.
Toutes les offres s’adressent à des clients et clientes résidant en Suisse.
santésuisse se réserve le droit de modifier les CGV unilatéralement à tout moment.
2. Commande / Inscription
Une commande présuppose l’indication de certaines données personnelles du client, respectivement de la cliente (nom, prénom, adresse, courriel, etc.), pour la gestion de la relation client. Si des problèmes surviennent, ces données servent à la prise de contact.
Certains produits (notamment les produits numériques, ainsi que les rapports de régression destinés aux médecins) sont accessibles uniquement aux clients et clientes inscrits (l’ouverture d’un compte utilisateur à des fins de vérification de l’identité, voire d’authentification, est obligatoire). Les clients et clientes inscrits sont tenus de protéger leurs données d'accès contre tout accès non autorisé par des tiers et de les traiter de manière confidentielle. Toute irrégularité, en particulier la perte ou l’utilisation non conforme au contrat des données d’accès, doit immédiatement être signalée à santésuisse. L’exactitude des données est confirmée par l’enregistrement.
3. Conclusion du contrat
Le contrat entre santésuisse et le client ou la cliente est valablement conclu par l'envoi de produits physiques (confirmation d'envoi par e-mail) ou par la mise à disposition d'un téléchargement ou de données d'accès pour les produits numériques. Le client ou la cliente est lié(e) par ce contrat.
Si santésuisse ne peut pas accepter la commande faute de disponibilité ou d'autorisation du client ou de la cliente, ces derniers en seront informés. En cas de difficultés temporaires de livraison, les produits commandés font l’objet d’une pré-réservation et la commande est maintenue. Si des livraisons partielles sont effectuées, santésuisse prend en charge les frais d'expédition supplémentaires.
4. Catégories de produits (achat unique / abonnement)
Le shop en ligne de santésuisse comporte des offres pour un achat unique ainsi que des offres d'abonnement pour une durée contractuelle définie selon la description du produit.
Sans résiliation écrite au plus tard 30 jours avant l'expiration du contrat d'abonnement, l'abonnement est automatiquement reconduit pour la même durée. Le prix du produit en vigueur à ce moment-là est dû. Dans ce cas, le client ou la cliente reçoit automatiquement une facture ou le montant dû est automatiquement débité si les données de la carte de crédit sont saisies sur le compte utilisateur.
5. Droits d’utilisation
Tous les produits proposés sont en principe destinés à un usage personnel et non commercial. L'utilisation est soumise à l'étendue décrite dans la description du produit. La réalisation de copies, notamment à des fins de vente et de publication, est interdite.
Les clients et clientes de produits numériques obtiennent le droit simple, non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable de les utiliser de la manière proposée. Les entreprises clientes sont autorisées à mettre le produit à disposition de leurs collaborateurs dans le cadre d'une multi-licence.
Les produits numériques disponibles sous la forme de téléchargements peuvent être téléchargés de manière illimitée après le premier téléchargement, dans la mesure où la description du produit le permet, et ce pour une durée limitée.
Les produits numériques disponibles sous la forme d'autorisation d'accès peuvent être consultés de manière illimitée, dans la mesure où la description du produit le permet, et ce pour une durée limitée.
Les produits numériques sont accessibles 24 heures sur 24, sous réserve de restrictions temporaires pour des raisons techniques ou autres.
En présence d'un motif important, santésuisse est en droit de supprimer les téléchargements/autorisations d'accès.
6. Livraison
En principe, les produits sont livrés sans frais de port. Les exceptions dépendent de l'offre présentée dans le shop en ligne de santésuisse.
Les éventuels délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
7. Prix, paiement
Tous les prix s'entendent en principe nets, en francs suisses (CHF), TVA en vigueur incluse. Les
exceptions sont signalées dans l'offre présentée dans le shop en ligne de santésuisse. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier les prix.
Toutes les commandes sont exécutées uniquement contre paiement anticipé. Les modes de paiement acceptés sont indiqués dans le shop en ligne de santésuisse.
8. Facturation
Le client ou la cliente reçoit une facture à l'adresse indiquée (poste/courriel) au moment de l'envoi ou de la mise à disposition d'un téléchargement/d'une autorisation d'accès.
9. Échange / garantie
Un échange ou un retour est en principe exclu, sous réserve d'une erreur de livraison, d'un dommage dû au transport ou d'un défaut de fabrication d'un produit numérique. Dans ce cas,
santésuisse doit être informée par écrit dans les 5 jours ouvrables, faute de quoi le droit à une livraison de remplacement est forclos.
10. Newsletter / Informations sur la politique de santé
santésuisse a le droit d'utiliser les données personnelles reçues dans le cadre de la commande pour informer le client ou la cliente des offres proposées dans le shop en ligne de
santésuisse. En outre, le client ou la cliente a la possibilité de s'abonner à une newsletter par laquelle santésuisse l'informe sur des thèmes importants de la politique de la santé. L'activation ou la désactivation de ce service se fait par le biais d'une case à cocher dans son propre compte d'utilisateur. La désactivation de ce service est possible à tout moment. Un lien vers la page de désactivation personnelle est inclus dans chaque édition de la newsletter.
11. Exclusion de la responsabilité
L'utilisation et l'accès aux produits se font aux risques et périls de l'utilisateur. Sous réserve des dispositions légales impératives, les prétentions en dommages-intérêts, en particulier celles résultant de l'impossibilité d'accéder au shop en ligne de santésuisse ou à des domaines de celui-ci, de l'impossibilité de fournir la prestation, de la violation du contrat et d'actes illicites, sont exclues et limitées au montant de la facture concernée.
12. Protection des données
santésuisse traite les données personnelles de manière confidentielle pour l'exécution du contrat. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la déclaration de protection des données de santésuisse. (www.santésuisse.ch).
13. Droit d’auteur
L'ensemble du contenu du shop en ligne de santésuisse est protégé par le copyright, le droit d'auteur suisse, le droit de la propriété intellectuelle et d'autres droits. Tous les droits sont réservés. Toute reproduction, copie, division ou autre utilisation du site et de son contenu est interdite.
14. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable.
Le tribunal de Soleure est seul compétent.
15. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique visé par la disposition invalide ainsi que de l'équilibre contractuel initialement convenu. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.
15 mars 2022
santésuisse, Römerstrasse 20, 4502 Soleure
CHE-115.055.306